Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre :
L’auto-entreprise dénommée QUAIREAU MELISSA-EI pour HARMONIE & VOUS, immatriculé à aux régimes des libéraux, sous le SIRET 97804390900016 dont le siège social se situe 6 rue des armoises 85160 Saint Jean de Monts. Code APE : 8690F. HARMONIE & VOUS est représentée par QUAIREAU Mélissa qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : Courriel : harmonieetvous.melissa@gmail.com
ET Une personne physique majeure ou morale capable juridiquement pour contracter souhaitant bénéficier des services proposés par QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS (si mineur, une autorité parentale signée sera demandée), dit le Client ci-dessous.

PRÉAMBULE
Le praticien en réflexologie & soin bien-être et énergétique ne pose aucun diagnostic et n’effectue aucune prescription médicale.
Seul le médecin traitant du Client ou un spécialiste est habilité à poser un diagnostic médical et à établir un traitement médical adapté au Client.
Le praticien en réflexologie & soin bien-être et énergétique exerce une mission d’accompagnement de ses clients dans le bien-être de ses clients dans le respect de la vie et de la dignité de la personne humaine.
Les services proposés par le professionnel ne se substituent ainsi à aucune consultation médicale ni aux conseils d’un professionnel de santé.

CLAUSE N°1 : LES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à l’adhésion des CGV et à l’achat des services, le client reconnaît avoir été informé d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les informations portant sur
- Les caractéristiques essentiels des Services,
- Les prix des Services et le cas échéant des frais annexes,
- Les informations relatives au Professionnel tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement :
          • Le nom du Professionnel ou sa dénomination sociale,
          • L’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement et d’exécution des Services ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercices) et son formulaire type,
- Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit,
- La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.
Le client ayant recours aux services ci-dessus de QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute réservation et/ou début de séance et renonce à prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Seules les conditions particulières négociées entre le client et QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS, soumis à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports tels que : devis, bon de commande, ou avenant au CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraintes figurant dans le présent document.

CLAUSE N°2 : LES OFFRES ET LES PRIX 
L'ensemble des services proposés par la QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont précisés dans l'onglet Infos Pratiques en prix net toute taxe.
Les prestations proposées par QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS sont décrites sur le site web hamonieetvous.fr exposent notamment les techniques, les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indication que le client est invité à consulter avant toute réservation de séance.
Le client ayant pris connaissance des effets, risques potentiels ou des contre-indications liés aux prestations de services QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS s’engage en cas de doute relatif à leur compatibilité avec son état de santé à requérir préalablement à toutes prestations l’avis d’un médecin. QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS ne saurait être tenu responsable en cas de réaction allergiques ou de tout autre problème de santé ayant pour cause le composant d’un produit ou la technique utilisé dans le cadre de la prestation dès lors qu’ils étaient indiqués lisiblement sur les supports de communication de QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS informe le client que les photographie présente sur ses différents supports de communication (site web, flyer, brochures, carte de visite ...etc.) ne sont pas contractuelle et ont pour simple vocation de donner une image du produit issu de la prestation ou des techniques utilisées pour la réalisation de la prestation la plus fidèle possible. En ce sens, QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’esthétisme du produit ou de la technique utilisée et les photos publicitaires.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS s’engage à employer tous les moyens nécessaires et possibles dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le client dans le cadre de son accompagnement. En revanche QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS n’est pas tenu à une obligation de résultat sur les objectifs demandés par le client.
Les prestations réalisées par QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS fond parties des professions non réglementées, le secret professionnel n’est donc pas une obligation légale, mais morale selon l’éthique et la déontologie de QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS. L’anonymat du client sera strictement respecté, ainsi que tout élément permettant de l’identifier. Toutefois, QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du contenu de la prestation (motif de la consultation, technique utilisée, témoignage du client) à des fins pédagogiques et promotionnelles sur différents supports de communication.
Les prix des prestations sont exprimés en net toute taxe (TVA non applicable – article 293F du CGI).
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS peut être amené à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles, celles-ci ne sont valables que dans la durée et ou d’un nombre de prestations indiqués sur ces supports.
Le client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation réalisée par QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS conformément au montant indiqué sur le site internet. Le paiement est réalisé comptant au jour de la prestation via les différents moyens précisés ci-dessous (article 4).

CLAUSE N°3 : RÉSERVATION DE LA SÉANCE
1- Le client me contact soit via le formulaire contact sur le site harmonieetvous.fr, par mail harmonieetvous.melissa@gmail.com ou par téléphone 0677638598 (appel ou SMS) afin de réserver le service sélectionné et la date et heure de la séance.
2- En début de séance, le client devra consulter et accepter les conditions générales de vente & la politique de confidentialité et indiquer ses coordonnées. 3- Réalisation de la séance
4- Fin de séance, le client procède au règlement.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS se réserve le droit d'annuler, suspendre, ou de reporter ses services si elle constate que les services sont incompatibles et/ou inadaptés à la situation du client.

CLAUSE N°4 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés :
• Par chèque
• En espèce
Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS.
Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenu QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS est autorisé à réclamer au client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS se réserve le droit de refuser de réaliser une autre prestation émanant du client en cas de problème d’impayés ou de retards de paiement.

CLAUSE N°5 : ÉXÉCUTION DU SERVICE
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS s’engage à exécuter le service à la date convenue avec le Client.
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS s’engage à exécuter le service dans le respect de la personne et de la dignité humaine dans le but de l’accompagner vers un mieux-être.
En cas de retard d'exécution du service, le client peut enjoindre QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS d'exécuter le service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client aura la faculté d'annuler la prestation en envoyant un e-mail à harmonieetvous.melissa@gmail.com.

CLAUSE N°6 : LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus dans ledit Code.
Ce délai court à compter du jour suivant la conclusion du contrat soit l’adhésion pleine et entière des présentes CGV.
Le remboursement du service au client interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel (QUAIREAU MELISSA-EI HARMONIE & VOUS) est informé de la décision du client de se rétracter.
Le professionnel (QUAIREAU MELISSA-EI HARMONIE & VOUS) effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initial, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

• Exceptions :
Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas :
- Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès, et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel (QUAIREAU MELISSA-EI HARMONIE & VOUS),
- Pour les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client à une obligation de payer lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel (QUAIREAU MELISSA-EI HARMONIE & VOUS) a fourni une confirmation de l’accord du client conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13 du code de la consommation.

• Comment exercer le droit de rétractation ?
Pour ce faire, le client doit adresser un formulaire de rétractation à QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS par mail à l’adresse suivante : harmonieetvous.melissa@gmail.com toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation présenté ci-après. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.












Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.

CLAUSE N°7 : POLITIQUE D'ANNULATION DES RDV
Une séance annulée moins de 48h à l’avance est due et doit être réglée (sauf cas de force majeur justifié avec accord de Mélissa QUAIREAU-EI HARMONIE & VOUS.

CLAUSE N°8 : LES GARANTIES LÉGALES
Les services ne sont pas soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 du Code de la consommation et la garantie légales de vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

CLAUSE N°9 : LA RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation relatif à la responsabilité du professionnel dans le cadre des contrats conclu à distance, le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du client et de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par un professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Sous réserve de l’application des dispositions précipitées, le professionnel engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.
Toutefois, la responsabilité du professionnel ne peut en aucun être engagé pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratage, virus ou tout autres problèmes involontaires.
La responsabilité du professionnel ne peut en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site ou de la plateforme en ligne permettant l’exécution des services, et ce bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour assurer en permanence le service.
En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux Français.

CLAUSE N°10 : LA FORCE MAJEURE
QUAIREAU MELISSA-EI, HARMONIE & VOUS peut sous cas de force majeure, avoir des circonstances où la responsabilité du professionnel n’est pas engagée.
Sera considéré comme cas de force majeur tout évènement ayant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L’absence de l’une de ces 3 conditions caractéristiques fait tomber la notion de force majeur.

CLAUSE N°11 : LES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS www.harmonieetvous.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Formulaire de prise de contact : les données du formulaire de contact sont destinées exclusivement au traitement de votre demande. Elles sont collectées dans le cadre de l’intérêt commercial de la société QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS de donner suites à votre prise de contact.
QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS vous informe que dans le cadre de la séance et pour le suivi éventuel, QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS collecte un certain nombre de données personnelles. Ces données sont des données d’identification (nom, prénom, téléphone, adresse, âge) et peuvent aussi concernant des données de santé. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Article 6.1.f du règlement européen sur la protection des données).
Vous disposez d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS par courriel à l’adresse suivante : harmonieetvous.melissa@gmail.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 6 rue des armoises 85160 St Jean de Monts.
Si vous estimez, après avoir contacté QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS, que vos droits informatiques et liberté ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
L’ensemble des informations relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles du client sont décrites dans la Politique de Confidentialité de l’entreprise individuelle QUAIREAU MELISSA, HARMONIE & VOUS accessible en bas de page du site internet www.harmonieetvous.fr

CLAUSE N°12 : LA RÉCLAMATION
Toute réclamation par le client doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : harmonieetvous.melissa@gmail.com
QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS disposera d’un délai de 10 jours ouvrés ou moins pour apporter une réponse écrite à ladite réclamation.
Si QUAIREAU Mélissa-EI HARMONIE & VOUS et le Client ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation, le Client aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

CLAUSE N°13 : MÉDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrit adressée au professionnel.
• Comment contacter le médiateur à la consommation ?
- Soit par écrit à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
-Soit par téléphone avec le numéro suivant : 01 89 47 00 14
-Soit par mail avec le courriel suivant : cm2c@cm2c.net
-Soit en déposant une réclamation en ligne sur le site suivant : https://www.cm2c.net

CLAUSE N°14 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les juridictions compétentes des tribunaux français de :
- La Roche sur Yon
- Les Sables d’Olonne

CLAUSE N°15 : LOI APPLICABLE
Indiquer l’application de la loi française à vos CGV Autres clauses à ajouter : - Propriété intellectuelle - Obligations des parties
DIVERS :
• Indépendance des clauses : La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.
• Langue : Les CGV ainsi que les prestations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Conditions générales de vente